Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire

Conseil national · 27 sept. 2022, 14:44 · Objet 20.4123

Oui
147 (79 %)
Non
36 (19 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire

Objet parlementaire: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire (20.4123)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)22 (81 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (79 %)36 (19 %)3 (2 %)14

Liste nominative

Oui 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Non 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 14

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national