Entrée en matière: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Conseil national · 29 sept. 2022, 11:43 · Objet 17.400Imposition du logement. Changement de système

Oui
125 (65 %)
Non
68 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Wermuth (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)7

Liste nominative

Oui 125

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national