Art. 19b Abs. 1 Bst. d und e: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Conseil national · 28 nov. 2022, 18:11 · Objet 21.043

Oui
99 (54 %)
Non
82 (45 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Gysi Barbara (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)3 (11 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total99 (54 %)82 (45 %)3 (2 %)16

Liste nominative

Oui 99

Non 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

N'a pas participé 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national