Art. 197 Ziff. 15 Abs. 8: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Conseil national · 1 déc. 2022, 15:50 · Objet 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Oui
90 (48 %)
Non
75 (40 %)
Abstention
24 (13 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la minorité I Badran Jacqueline
Non signifie
Proposition de la minorité II Ryser

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (55 %)1 (2 %)20 (43 %)8
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)75 (40 %)24 (13 %)11

Liste nominative

Oui 90

Non 75

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 8

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national