Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Conseil national · 1 déc. 2022, 15:55 · Objet 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Oui
99 (52 %)
Non
89 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la minorité II Feller
Non signifie
Proposition de la minorité III Walti (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)8 (27 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (73 %)4 (27 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (47 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 99

Non inscrit 1

Non 89

Groupe vert'libéral 4

Groupe socialiste 2

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national