Art. 3 Abs. 5 und 5bis (gilt auch für Ziffer II Abs. 1 0 und 1 und Ziff. IV Abs. 2 - 4): Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Conseil national · 5 déc. 2022, 17:10 · Objet 22.046Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)

Oui
104 (54 %)
Non
86 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Dobler

Au Bulletin officiel: Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)

Objet parlementaire: Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) (22.046)

Votation populaire: Modification de la loi COVID-19 (5e révision) (18 juin 2023, Accepté · 61,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (98 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)6 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)86 (45 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national