Clause d'urgence: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

Conseil national · 5 déc. 2022, 17:27 · Objet 22.047Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

Oui
117 (64 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter la clause d'urgence
Non signifie
Rejeter la clause d'urgence

Au Bulletin officiel: Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

Objet parlementaire: Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation (22.047)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)31 (86 %)4 (11 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (64 %)62 (34 %)5 (3 %)16

Liste nominative

Oui 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Groupe socialiste 1

Non 62

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national