Art. 189 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 153 Abs. 1)): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 5 déc. 2022, 20:38 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
104 (55 %)
Non
83 (44 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité IV Bregy

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)83 (44 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 3

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national