Art. 190 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 1): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 5 déc. 2022, 20:41 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
135 (71 %)
Non
54 (28 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV von Falkenstein

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Non 54

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national