Art. 189 (Modell) (gilt für eine Reihe von weiteren Bestimmungen): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 5 déc. 2022, 20:49 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
118 (62 %)
Non
64 (34 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la minorité I Bregy
Non signifie
Proposition de la minorité II Nidegger

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)48 (91 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S6 (21 %)15 (52 %)8 (28 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)64 (34 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Oui 118

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 1

Abstention 8

Groupe des VERT-E-S 8

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national