Art. 189 (Modell) (gilt für eine Reihe von weiteren Bestimmungen): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 5 déc. 2022, 20:50 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
99 (52 %)
Non
88 (46 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Bregy

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (21 %)20 (71 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical11 (41 %)16 (59 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)88 (46 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 16

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national