Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

Conseil national · 5 déc. 2022, 22:39 · Objet 22.4249

Oui
130 (71 %)
Non
48 (26 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition Schwander (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

Objet parlementaire: Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral (22.4249)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (94 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total130 (71 %)48 (26 %)6 (3 %)16

Liste nominative

Oui 130

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 1

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national

Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral | Lexipedia