Art. 197 Ziffer 15 Abs. 6 2. Satz: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Conseil national · 6 déc. 2022, 11:45 · Objet 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Oui
100 (52 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Walti Beat (selon Conseil des États)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (67 %)9 (30 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (87 %)2 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (52 %)90 (47 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 100

Non inscrit 1

Non 90

Groupe vert'libéral 2

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national