Art. 141a Abs. 1 Bst. b: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 12 déc. 2022, 18:01 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
170 (89 %)
Non
21 (11 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Antrag der Kommission (festehalten, streichen)
Non signifie
Proposition Schneider Schüttel (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (87 %)4 (10 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (89 %)21 (11 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Non 21

Groupe vert'libéral 14

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national