Art. 206 Abs. 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 12 déc. 2022, 18:02 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
69 (36 %)
Non
121 (63 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Maitre (fethalten)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total69 (36 %)121 (63 %)1 (1 %)9

Liste nominative

Oui 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Non 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national