Art. 206 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 12 déc. 2022, 18:03 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
123 (64 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (festhalten, streichen)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (selon Conseil des États et Conseil fédéral)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)69 (36 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 14

Non 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national