Art. 229 Abs. 1 0, 1 und 2: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 12 déc. 2022, 18:06 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
174 (91 %)
Non
17 (9 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Flach

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (91 %)17 (9 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Non inscrit 1

Non 17

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 3

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national