Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ

Conseil national · 12 déc. 2022, 18:30 · Objet 22.3889

Oui
143 (75 %)
Non
37 (19 %)
Abstention
11 (6 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger und des Bundesrates (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ

Objet parlementaire: Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ (22.3889)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (24 %)33 (65 %)6 (12 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical25 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (75 %)37 (19 %)11 (6 %)9

Liste nominative

Oui 143

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Non inscrit 1

Non 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national