Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

Conseil national · 12 déc. 2022, 22:17 · Objet 21.446

Oui
133 (70 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Fischer Benjamin (donner suite)

Au Bulletin officiel: Mesures contre l'immigration illégale (1/9). Excepter les sans-papiers de l'obligation de s'assurer / Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants

Objet parlementaire: Mesures contre l'immigration illégale (4/9). Obligation de présenter une attestation de domicile de la commune pour la conclusion de contrats importants (21.446)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)57 (30 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 133

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 6

N'a pas participé 6

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national