Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 13 déc. 2022, 11:28 · Objet 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Oui
79 (42 %)
Non
32 (17 %)
Abstention
78 (41 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la minorité I Badran
Non signifie
Proposition de la minorité II Ryser

Au Bulletin officiel: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Objet parlementaire: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)1 (2 %)47 (94 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)3 (10 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)0 (0 %)27 (96 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (42 %)32 (17 %)78 (41 %)11

Liste nominative

Oui 79

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Non 32

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national