Art. 75 Abs. 4 (gilt auch für Art. 28c Abs. 4 StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Conseil national · 13 déc. 2022, 11:40 · Objet 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Oui
100 (53 %)
Non
79 (42 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Wermuth

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (73 %)4 (27 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)79 (42 %)8 (4 %)13

Liste nominative

Oui 100

Non 79

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national