Art. 197 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Conseil national · 13 déc. 2022, 11:56 · Objet 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Oui
104 (59 %)
Non
72 (41 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Glättli (maintenir)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (13 %)12 (80 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total104 (59 %)72 (41 %)1 (1 %)23

Liste nominative

Oui 104

Groupe vert'libéral 2

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national