Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques afin de garantir le respect de la loi

Conseil national · 13 déc. 2022, 13:53 · Objet 21.469

Oui
105 (56 %)
Non
82 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité Hurni (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (56 %)82 (44 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 105

Groupe vert'libéral 1

Non 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Excusé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national