Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3 Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Conseil national · 15 déc. 2022, 09:39 · Objet 15.434Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Oui
76 (39 %)
Non
112 (58 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Mettler und Bundesrat

Au Bulletin officiel: Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Objet parlementaire: Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère (15.434)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (39 %)112 (58 %)5 (3 %)7

Liste nominative

Oui 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Non 112

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Abstention 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national