Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 und 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis und e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3Art. 329g ABs. 2 und 3, Art. 329gbis Abs. 1 und Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a und quater): Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Conseil national · 15 déc. 2022, 09:40 · Objet 15.434Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Oui
122 (63 %)
Non
69 (36 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la minorité I Mettler
Non signifie
Proposition de la minorité II Wasserfallen Flavia

Au Bulletin officiel: Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère

Objet parlementaire: Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère (15.434)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)69 (36 %)2 (1 %)7

Liste nominative

Oui 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national