Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

Conseil national · 16 déc. 2022, 09:11 · Objet 16.451

Oui
128 (66 %)
Non
64 (33 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Frist verlängern)
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès (classer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total128 (66 %)64 (33 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 128

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 4

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national