Vote final: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Conseil national · 16 déc. 2022, 09:36 · Objet 22.036

Oui
127 (65 %)
Non
59 (30 %)
Abstention
10 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Objet parlementaire: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)

Votation populaire: Imposition minimale de l'OCDE (18 juin 2023, Accepté · 78,5 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)35 (92 %)3 (8 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (82 %)5 (18 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (65 %)59 (30 %)10 (5 %)4

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 16

Non 59

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 23

Non inscrit 1

Abstention 10

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national