Vote final: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion)

Conseil national · 16 déc. 2022, 09:56 · Objet 22.047Durée de validité de la disposition d’urgence relative au test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (art. 72 LEI). Prorogation

Oui
122 (63 %)
Non
67 (34 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (93 %)0 (0 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (63 %)67 (34 %)6 (3 %)5

Liste nominative

Oui 122

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national