Vote final: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Conseil national · 16 déc. 2022, 09:57 · Objet 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Oui
140 (72 %)
Non
52 (27 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Objet parlementaire: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)5

Liste nominative

Oui 140

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Non 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national