Ordonnances de nécessité. Contrôle abstrait des normes

Conseil national · 27 févr. 2023, 19:43 · Objet 20.430

Oui
163 (84 %)
Non
31 (16 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la commission (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de l'auteur (donner suite)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total163 (84 %)31 (16 %)0 (0 %)6

Liste nominative

Oui 163

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national