Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut

Conseil national · 27 févr. 2023, 19:46 · Objet 20.491

Oui
110 (57 %)
Non
83 (43 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas donner suite)
Non signifie
Proposition de la minorité (donner suite)

Au Bulletin officiel: Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut

Objet parlementaire: Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut (20.491)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)83 (43 %)1 (1 %)6

Liste nominative

Oui 110

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Non 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national