Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 erster Teilsatz und Art. 46 Abs. 1): Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21)

Conseil national · 28 févr. 2023, 10:16 · Objet 20.089Réforme LPP

Oui
87 (45 %)
Non
108 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Mettler

Au Bulletin officiel: Réforme LPP

Objet parlementaire: Réforme LPP (20.089)

Votation populaire: Réforme de la prévoyance professionnelle (22 sept. 2024, Rejeté · 32,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)51 (94 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (19 %)13 (81 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)108 (55 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 87

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Non 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 39

Groupe vert'libéral 13

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national