Art. 229 Abs. 1: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 6 mars 2023, 18:17 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
168 (88 %)
Non
24 (13 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie
Proposition de la minorité Flach (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (88 %)24 (13 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Oui 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 21

Non inscrit 1

Non 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 8

N'a pas participé 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national