Art. 10 Abs. 3: Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

Conseil national · 6 mars 2023, 19:21 · Objet 21.083Loi sur la numérisation du notariat

Oui
157 (81 %)
Non
38 (19 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder

Au Bulletin officiel: Loi sur la numérisation du notariat

Objet parlementaire: Loi sur la numérisation du notariat (21.083)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical7 (24 %)22 (76 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total157 (81 %)38 (19 %)0 (0 %)5

Liste nominative

Oui 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 7

Non inscrit 1

Non 38

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 16

N'a pas participé 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national