Entrée en matière: Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

Conseil national · 7 mars 2023, 10:22 · Objet 15.455Empêcher les sous-locations abusives

Oui
110 (57 %)
Non
82 (42 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Brenzikofer und des Bundesrates (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (42 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 110

Non 82

Non inscrit 1

Abstention 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national