Art. 262 Abs. 4: Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

Conseil national · 7 mars 2023, 10:42 · Objet 15.455Empêcher les sous-locations abusives

Oui
107 (56 %)
Non
83 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Dandrès

Au Bulletin officiel: Empêcher les sous-locations abusives

Objet parlementaire: Empêcher les sous-locations abusives (15.455)

Votation populaire: Conditions pour la sous-location (24 nov. 2024, Rejeté · 48,4 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Non 83

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national