Art. 261 Abs. 2 Bst. a: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Conseil national · 7 mars 2023, 11:53 · Objet 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Oui
116 (60 %)
Non
76 (39 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Dandrès

Au Bulletin officiel: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Objet parlementaire: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Votation populaire: Résiliation pour besoin propre (droit du bail) (24 nov. 2024, Rejeté · 46,2 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (53 %)7 (47 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (60 %)76 (39 %)1 (1 %)7

Liste nominative

Oui 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 8

Non 76

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 7

Non inscrit 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national