Vote sur l'ensemble: Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

Conseil national · 9 mars 2023, 12:16 · Objet 16.458Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Oui
108 (61 %)
Non
66 (38 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
24
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles / Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

Objet parlementaire: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (16.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (61 %)66 (38 %)2 (1 %)24

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 12

Non 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstention 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national