Antag der Einigungskonferenz Art. 2 Abs. 1, Art. 7 Abs. 1, Art. 46 Abs. 1, Art. 79b: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme LPP 21)

Conseil national · 15 mars 2023, 16:15 · Objet 20.089Réforme LPP

Oui
106 (57 %)
Non
57 (30 %)
Abstention
24 (13 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (75 %)0 (0 %)13 (25 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (77 %)6 (23 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)57 (30 %)24 (13 %)13

Liste nominative

Oui 106

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national