Antrag der Einigungskonferenz Art. 53 Abs. 3, Art. 96 Titel und Abs. 2, Art. 206 Abs. 1bis, Art. 212 Abs. 1 und 1bis, Art. 229 Abs. 1o, 1, 2 Bst. a und b und 2bis, Art. 236 Abs. 4, Art. 239 Abs. 2bis, Art. 315 Abs. 2 - 5, Art. 325 Abs. 2, Art. 336 Abs. 1 und 3, Art. 249 Einleitungssatz, Art. 250 Einleitungssatz, Art. 251 Einleitungssatz, Art. 251a Einleitungssatz Art. 305 Einleitungssatz, Art. 291 Abs. 3 und 4, Art. 314 Abs. 1 und 2 und Art. 407e: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Conseil national · 15 mars 2023, 16:32 · Objet 20.026Code de procédure civile. Modification

Oui
160 (87 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
23 (13 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Au Bulletin officiel: Code de procédure civile. Modification

Objet parlementaire: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste15 (42 %)0 (0 %)21 (58 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (87 %)0 (0 %)23 (13 %)17

Liste nominative

Oui 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 16

Groupe socialiste 15

Non inscrit 1

Abstention 23

Groupe socialiste 21

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national