Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Conseil national · 16 mars 2023, 17:23 · Objet 22.3362

Oui
127 (71 %)
Non
53 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Tuena (rejeter la motion)

Au Bulletin officiel: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Objet parlementaire: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse (22.3362)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 127

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Non 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

N'a pas participé 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national