Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite

Conseil national · 16 mars 2023, 19:06 · Objet 21.3426

Oui
94 (50 %)
Non
93 (49 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite

Objet parlementaire: Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite (21.3426)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (50 %)93 (49 %)1 (1 %)12

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national