Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Conseil national · 17 mars 2023, 09:02 · Objet 13.441

Oui
117 (70 %)
Non
48 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la commission (classer)
Non signifie
Antrag Aeschi Thomas (nicht abschreiben)

Au Bulletin officiel: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Objet parlementaire: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal (13.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (70 %)48 (29 %)1 (1 %)34

Liste nominative

Oui 117

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

Non 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national