Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes

Conseil national · 4 mai 2023, 19:26 · Objet 21.3993

Oui
50 (27 %)
Non
132 (71 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes

Objet parlementaire: Avocats gratuits. Le droit à un avocat gratuit ne vaut que pour la première procédure d'asile et une opposition. Le requérant doit dans tous les cas supporter les coûts des procédures et oppositions suivantes (21.3993)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)23 (85 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total50 (27 %)132 (71 %)4 (2 %)14

Liste nominative

Oui 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Non 132

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Abstention 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national