Art. 37a (gilt auch für Art. 45 Abs. 2): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Conseil national · 31 mai 2023, 10:59 · Objet 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Oui: 78 (41 %)
Non: 107 (57 %)
Abstention: 4 (2 %)
N'ont pas voté: 11

Oui signifie: Proposition de la majorité (maintenir)
Non signifie: Proposition de la minorité Roduit (selon Conseil des États)

Au Bulletin officiel: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Objet parlementaire: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Votation populaire: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (9 juin 2024, Rejeté · 37,2 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	53 (98 %)	0 (0 %)	1 (2 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	35 (95 %)	2 (5 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	25 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	3
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	14 (100 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	78 (41 %)	107 (57 %)	4 (2 %)	11