Ziffer römisch II Abs. 2: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Conseil national · 31 mai 2023, 11:01 · Objet 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Oui: 99 (52 %)
Non: 90 (47 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 9

Oui signifie: Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie: Proposition de la minorité Maillard (maintenir)

Au Bulletin officiel: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Objet parlementaire: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Votation populaire: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (9 juin 2024, Rejeté · 37,2 % de oui)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	1 (3 %)	36 (97 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	17 (61 %)	11 (39 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	28 (97 %)	1 (3 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (7 %)	14 (93 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	99 (52 %)	90 (47 %)	2 (1 %)	9