Ordnungsantrag Aeschi (Wiederholen der Abstimmung über Art. 189): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 1 juin 2023, 11:48 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
183 (99 %)
Non
1 (1 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Adopter la motion d'ordre
Non signifie
Rejeter la motion d'ordre

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Non 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national