Art. 189 (gilt auch für siehe Art. 5 Abs. 1 Bst. a, Art. 66a Abs. 1 Bst. h, Art. 67 Abs. 3 Bst. c, 4 Bst. a Einleitungssatz und 4bis Bst. a, Art. 101 Abs. 1 Bst. e, Art. 190 Abs. 1, Art. 191, Art. 193a; Ziff. 2: Art. 36 Abs. 2; Ziff. 3: Art. 49a Abs. 1 Bst. f, Art. 50 Abs. 3 Bst. a, 4 Einleitungssatz und 4bis Bst. a, Art. 59 Abs. 1 Bst. e, Art. 153 Abs. 1, Art. 154 Abs. 1, Art. 155, Art. 158; Ziff. 4: Art. 269 Abs. 2 Bst. a, Art. 286 Abs. 2 Bst. a; Ziff. 5: Art. 70 Abs. 2): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 1 juin 2023, 11:03 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
118 (62 %)
Non
65 (34 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité III Bellaiche

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (83 %)0 (0 %)5 (17 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)65 (34 %)8 (4 %)9

Liste nominative

Oui 118

Non inscrit 1

Abstention 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national