Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 154 Abs. 2: Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Conseil national · 1 juin 2023, 11:04 · Objet 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Oui
99 (52 %)
Non
89 (47 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Bellaiche (maintenir)

Au Bulletin officiel: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Objet parlementaire: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)24 (86 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (47 %)3 (2 %)9

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Non 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national