Art. 8 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 21 Abs. 2 Ziff.31 Art. 23 Abs. 2 Ziffer 10 und Art. 29 Abs. 1ter): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Conseil national · 1 juin 2023, 18:07 · Objet 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Oui
102 (56 %)
Non
79 (44 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
19
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Bertschy (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi sur la TVA. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)79 (44 %)0 (0 %)19

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe des VERT-E-S 1

Non 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national